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A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Sous réserve de son recours de prise en paiement, le créancier hypothécaire ne peut, avant l’échéance du titre hypothéqué, percevoir les intérêts ou le capital afférent à ce titre.
Le créancier peut toutefois, en cas de défaut de l’adhérent et sur avis écrit donné à Épargne Placements Québec, obtenir le remboursement du capital et des intérêts payables, le cas échéant, en regard du titre hypothéqué si ce titre est remboursable avant échéance.
D. 1129-2008, a. 63.
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